Quelles garanties mobiliser en cas d’achat neuf ou d’occasion ? Me LEGLOAHEC, Avocat à ROUEN vous répond

Qu’est ce que la garantie légale de conformité ? la réponse de 2L-avocats à ROUEN

Bien que plus rarement utilisée que la garantie légale des vices cachés à laquelle sont tenus les vendeurs tant professionnels que particuliers, la garantie légale de conformité présente un avantage majeur.

Cette garantie prévue par l’article L217-7 du Code de la consommation instaure une présomption d’antériorité du défaut de conformité au contrat. Par voie de conséquence, c’est une véritable présomption de responsabilité qui pèse sur le vendeur professionnel - les vendeurs particuliers n’étant pas tenus de la garantie légale de conformité.

Pour les biens neufs, cette présomption d’antériorité est de 24 mois à compter de l’achat.

Concernant les biens d’occasion il convient de faire une distinction entre les biens achetés avant et après le 01 janvier 2022 :

-          Avant le 01.01.2022 la présomption d’antériorité court pendant 6 mois

-          Après le 01.01.2022 la présomption d’antériorité court pendant 12 mois

Dès lors, si un défaut de conformité apparait dans le délai susmentionné, la responsabilité du vendeur professionnel est présumée. La charge de la preuve se trouve inversée et ce sera alors à ce professionnel de démontrer que sa responsabilité ne saurait être engagée.

S’il n’y parvient pas, la mobilisation de la garantie légale de conformité permet à l’acheteur de choisir entre la réparation et le remplacement du bien en question.

Attention : la garantie légale de conformité à une durée limitée dans le temps, c’est-à-dire que le défaut doit apparaitre dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

L’action doit en outre être exercée dans les 5 ans qui suivent la découverte du défaut.

(Voir schéma)

Exemples d’application de la garantie légale de conformité : achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, achat d’équipements informatiques, achat d’électroménager, achat de biens meubles de tout type.

Le Cabinet LEGLOAHEC - LEGIGAN se tient à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet. Vous avez besoin d'être accompagné dans vos démarches, contactez 2L-avocats à Rouen au 02 78 77 15 07.