Avocats en responsabilité décennale à Rouen

La garantie décennale : une obligation du constructeur

La responsabilité décennale relève du droit de la construction et du droit immobilier. Le constructeur qui met en location un ouvrage à un maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance de garantie décennale. Cette dernière couve les vices cachés, les  malfaçons et les non-conformités susceptibles d’affecter la solidité ou la destination de l’infrastructure pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Si un sinistre survient au-delà de cette période, la responsabilité du constructeur n’est généralement pas engagée, et l’assureur peut s’en décharger.

Cependant, l’article 2241 du Code civil prévoit la possibilité de modification de ce délai. Toutefois, si les travaux n’ont pas été réceptionnés, c’est la responsabilité contractuelle du constructeur qui est engagée.

Ces particularités tendent à confirmer que tout dossier impliquant une responsabilité décennale doit être confié à un avocat. Maître LEGLOAHEC et Maître LEGIGAN, basés à Rouen, mobilisent leurs ressources pour vous assister.

Les notions de livraison et réception

Il faut prendre en compte les notions connexes comme la concurrence déloyale au détriment du maître d’ouvrage pendant l’exécution des travaux en matière de responsabilité décennale.

Par ailleurs, la réception diffère de la livraison. La première met en scène le constructeur et le maître d’ouvrage, tandis que la seconde intervient entre les vendeurs et les acquéreurs. Les deux échéances peuvent coïncider, et la réception ne peut avoir lieu en cas d’abandon de chantier. Si le constructeur n’organise pas la réception alors que l’ouvrage est en état d’être réceptionné, la mobilisation de la garantie décennale pourra être sollicitée en cas d’apparition de désordres apparents après la prise de possession des lieux.

Vous devez ainsi faire appel aux services de votre avocat en droit immobilier, à Rouen.