Quand le rapport d’expertise est-il opposable ? Me LEGLOAHEC, Avocat à ROUEN, vous répond

Quelle est la valeur d’un rapport d’expertise ? la réponse de 2L- avocats à ROUEN

Souvent considéré comme preuve par excellence, pour être utilisé le rapport d’expertise doit encore pouvoir être opposable aux parties concernées.

Ainsi, il n’est pas rare qu’une partie qui n’a pas été appelée aux opérations d’expertise tente de se dérober à ses obligations en invoquant l’inopposabilité d’un tel rapport.

La jurisprudence a eu l’occasion de statuer à plusieurs reprises à ce sujet.

Elle a tout d’abord affirmé « qu’un rapport d’expertise est opposable s’il a été débattu contradictoirement entre les parties » (Cass, ch. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710)

De même, « Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d’appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance opposant l’une de ces parties à un tiers et sur un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée » (Cass, Civ, 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172).

Dès lors, il semble que ce qui compte ne soit pas tant le fait que toutes les parties aient pu prendre part aux opérations d’expertise mais plutôt qu’elles aient pu débattre contradictoirement du contenu du rapport d’expertise judiciaire.

En atteste ainsi un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé que : « Si un rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu’il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. » (Cass, Civ, 1ère, 11 juillet 2018, n°14-17.441 et 17-19.581, F-P + B : JurisData n°2018-012369).

En conséquence, le juge ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable ou judiciaire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties. (Cass, Civ, 1ère, 09 septembre 2020, n°19-13.755).

Enfin, concernant plus particulièrement les assureurs, la jurisprudence a eu l’occasion d’affirmer que le rapport opposable à l’assuré est opposable à l’assureur, sauf pour celui-ci à rapporter la preuve d’une fraude de son assuré. (Cass, Civ, 3ème, 09 juin 2004, n°03-11.480).

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