L’accès à la propriété est le rêve de la majorité des Français. Emménager dans un appartement neuf à Rouen ou dans une maison de l’agglomération tout juste bâtie réserve cependant parfois de mauvaises surprises a posteriori. La garantie décennale protège certes dans ce cas l’acquéreur, à condition du moins de connaître les bonnes voies de recours. L’assistance d’avocats en droit de la construction sera alors fort précieuse pour faire jouer l’assurance dommage-ouvrage prévue par la loi !
L’article 1792 du Code civil offre une garantie légale durant dix ans... mais sous certaines conditions bien précises. Le défaut doit compromettre le gros œuvre (c’est par exemple le cas d’une fissure dans un mur), il doit être apparu après la réception des travaux ou ne pas avoir été visible à ce moment (sauf si une réserve explicite a été mentionnée à la réception). Si vous êtes dans ce cas, c’est le moment de vous tourner vers des avocats en droit immobilier à Rouen comme Maître Legloagec et Maître Legigan.
Vos avocats en droit immobilier vous aideront à monter le dossier pour faire jouer l’assurance dommage-ouvrage. Ces avocats en droit de la construction vous conseilleront dans les démarches à effectuer et actions à engager pour que votre mésaventure ne se transforme pas en cauchemar ! Ces avocats en droit de la construction sauront entreprendre les actions nécessaires pour faire respecter vos droits !
